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T-15.01, r. 5 - Règlement sur la procédure devant le Tribunal administratif du logement

Article 42
Versions de la disposition

Texte complet
42. Le dépôt de loyer se fait à tout bureau du Tribunal, en argent comptant, par chèque visé, ordre de paiement visé tiré sur une caisse d’épargne et de crédit, traite bancaire ou mandat-poste à l’ordre du Tribunal administratif du logement en fidéicommis.
Il doit être accompagné d’une copie de la décision l’autorisant.
Décision 92-11-23, a. 42.
42. Le dépôt de loyer se fait à tout bureau de la Régie, en argent comptant, par chèque visé, ordre de paiement visé tiré sur une caisse d’épargne et de crédit, traite bancaire ou mandat-poste à l’ordre de la Régie du logement en fidéicommis.
Il doit être accompagné d’une copie de la décision l’autorisant.
Décision 92-11-23, a. 42.
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